J.O. 122 du 27 mai 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Rapport relatif au décret n° 2006-602 du 26 mai 2006 portant transfert de crédits

NOR : BUDB0650015P



RAPPORT DE MOTIVATION


Le présent décret, portant transfert d'un crédit de 2 888 800 , est destiné à permettre le versement, par le groupement interministériel de contrôle, d'arriérés au titre des interceptions de sécurité effectuées par les opérateurs de téléphonie mobile.

Cette ouverture de crédits est gagée par l'annulation de 488 800 sur les programmes 144 « environnement et prospective de la politique de défense » et 152 « gendarmerie nationale » relevant du ministère de la défense, 2 200 000 sur le programme 176 « police nationale » relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et 200 000 sur le programme 199 « régulation et sécurisation des échanges de biens et services » relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.


Remboursement des arriérés du groupement interministériel de contrôle


Conformément à la décision du Premier ministre en date du 22 février 2006, il a été décidé que le paiement des arriérés du groupement interministériel de contrôle (GIC) serait financé par transfert de crédits en provenance des ministères de la défense, de l'intérieur et de l'économie, des finances et de l'industrie.

Le remboursement des arriérés du GIC s'inscrit dans le cadre des interceptions de communications. L'Etat rembourse aux opérateurs téléphoniques (France Télécom, Orange, SFR et Bouygues) les coûts qu'ils supportent à raison des interceptions qu'ils sont tenus d'effectuer. Des arriérés de paiement ont été constatés sur les factures des dernières années. L'arbitrage du Premier ministre prévoit que ces arriérés soient financés par les trois ministères précités, autorisés à bénéficier des interceptions de sécurité au prorata du contingent accordé.